Politique de paiement et de commissions

Cette politique explique la manière dont les paiements peuvent être structurés dans le cadre des services MedinChina. Elle permet de distinguer le prix des marchandises, la rémunération de MedinChina, les services additionnels et les frais de prestataires tiers.

Les conditions exactes d’un projet sont précisées dans son devis, sa facture, sa facture pro forma, son contrat ou tout autre document commercial applicable.

Une opération MedinChina peut comprendre plusieurs composantes financières.

MedinChina est rémunérée pour les services qu’elle fournit. La valeur des marchandises destinée au fournisseur ne doit pas être confondue avec la rémunération de MedinChina.

Lorsque cela est pertinent, les documents commerciaux distinguent aussi clairement que possible les différents éléments du montant total du projet.

Selon la structure de la transaction, le client peut payer directement le fournisseur. MedinChina peut accompagner la vérification des coordonnées, la facture pro forma, la coordination avec le fournisseur, la confirmation du paiement et le suivi de commande.

Le client reste responsable de vérifier les informations avant le transfert. Ne modifiez jamais les coordonnées bancaires sur la seule base d’un message inhabituel ; vérifiez-les par un canal connu.

Dans certains projets, le client peut autoriser MedinChina à recevoir des fonds ou à payer un fournisseur dans le cadre de la mission convenue. MedinChina agit selon les instructions du client, les documents commerciaux, le contrat, la facture pro forma et les conditions fournisseur.

Les fonds destinés à une transaction sont utilisés conformément à l’objet convenu, sous réserve des frais, commissions et montants expressément autorisés.

Lorsqu’un client demande à MedinChina de payer un fournisseur, MedinChina peut demander une confirmation écrite ou un mandat précisant fournisseur, bénéficiaire, montant, devise, commande, coordonnées bancaires et objet.

Le paiement n’est effectué qu’après une vérification raisonnable des informations disponibles.

Certaines commandes prévoient 30 % pour démarrer la production et 70 % à un jalon convenu, souvent avant expédition ou après les contrôles prévus. Il ne s’agit pas d’une règle universelle MedinChina. Un fournisseur peut demander 50/50, 100 % avant production, 100 % avant expédition ou une autre structure négociée.

Le contrat et la facture pro forma du projet prévalent.

Avant paiement, le client doit vérifier la description, les spécifications, la quantité, le prix, le fournisseur, le délai, les conditions de paiement, la facture pro forma, le contrat, la garantie, l’inspection et les conditions de réclamation ou remboursement.

Les questions doivent être posées avant paiement. Une autorisation expresse après réception des documents peut être conservée dans le dossier commercial.

Les commissions et honoraires MedinChina rémunèrent le travail réalisé. Ils peuvent être calculés au forfait, par commande, par service, en pourcentage de la transaction ou selon une autre structure convenue au contrat.

Le montant applicable doit être communiqué dans les documents commerciaux du projet.

Exemple : marchandises 10 000 USD, services MedinChina 800 USD, inspection indépendante 250 USD et transport 1 500 USD. Le total du projet est de 12 550 USD, mais ce total n’est pas le revenu de MedinChina : 10 000 USD sont les marchandises, 800 USD MedinChina, 250 USD l’inspection et 1 500 USD le transport.

Les frais de sourcing peuvent rémunérer l’analyse du besoin, la recherche, la comparaison, les échanges, la présélection, les vérifications commerciales prévues et la présentation des résultats.

Ils rémunèrent un travail de recherche et ne garantissent pas nécessairement que le client achètera auprès d’un fournisseur présenté.

Lorsque la négociation est incluse, MedinChina peut négocier prix, MOQ, délais, personnalisation, emballage, conditions de paiement et conditions commerciales.

MedinChina ne garantit pas un pourcentage déterminé de réduction sauf engagement contractuel exprès. Le résultat dépend du fournisseur, du produit, du volume, du marché et du pouvoir de négociation.

Une inspection peut être incluse dans une prestation, facturée séparément par MedinChina ou facturée par une société indépendante. Le prix dépend du lieu, de la durée, du produit, de la quantité, du protocole et des tests demandés. Le périmètre doit être clair avant son exécution.

Les estimations de transport peuvent évoluer jusqu’à la confirmation de la réservation. Poids, volume, port, destination, transporteur, carburant, saison, type de marchandise et mode de transport peuvent modifier le prix.

Une estimation logistique n’est pas nécessairement un tarif définitif avant réservation.

Les transactions internationales peuvent générer des frais d’émission, réception, banque intermédiaire, SWIFT, conversion ou plateforme de paiement. Sauf accord contraire, les coûts nécessaires à la réception du montant convenu sont répartis selon les instructions de paiement et documents applicables.

Lorsqu’un paiement nécessite une conversion, le taux peut varier entre le devis et le paiement. Une différence de change peut nécessiter un ajustement. MedinChina communique tout ajustement matériel affectant le montant requis pour exécuter la transaction.

Avant tout transfert important, le client doit vérifier que les coordonnées correspondent aux informations officiellement communiquées pour la transaction. En cas de changement soudain, contactez MedinChina par un canal déjà connu. Ne transférez jamais des fonds uniquement sur la base d’un message inattendu.

MedinChina peut fournir les documents commerciaux correspondant aux services et transactions : facture, facture pro forma, reçu, contrat, purchase order, autorisation de paiement et justificatif de transfert. Les documents émis par les fournisseurs ou prestataires tiers restent sous leur responsabilité.

Lorsqu’une réclamation fournisseur aboutit à un remboursement et que MedinChina reçoit effectivement les fonds pour le compte du client, les sommes récupérées lui appartenant sont restituées selon les conditions applicables. Les frais bancaires ou de change effectivement applicables peuvent affecter le montant final. MedinChina ne transforme pas le remboursement des marchandises du client en revenu propre.

Le remboursement des marchandises ne rend pas automatiquement remboursables les services MedinChina déjà réalisés. Si MedinChina a recherché des fournisseurs, négocié, organisé des réunions, suivi la production, effectué une visite ou coordonné une inspection, ces prestations ont été réalisées.

Toute demande est examinée selon le service acheté, son niveau d’exécution et le contrat applicable.

Lorsqu’un prestataire externe a déjà été payé, le remboursement dépend de ses conditions, du travail réalisé, des frais engagés et de sa politique d’annulation. MedinChina ne peut garantir le remboursement d’un montant qu’un tiers refuse légitimement de restituer.

MedinChina peut suspendre temporairement le traitement lorsqu’une vérification est nécessaire : identité du payeur différente, montant ou provenance inhabituels, référence incorrecte, suspicion de fraude ou exigence bancaire ou réglementaire.

Des documents complémentaires peuvent être demandés avant de poursuivre.

Lorsqu’une personne autre que le client paie, MedinChina peut demander des informations identifiant le payeur, le client bénéficiaire, la relation entre les parties et la transaction.

MedinChina peut refuser ou suspendre un paiement tiers en cas de risque juridique, bancaire ou de conformité.

MedinChina ne doit pas être utilisée pour le blanchiment, la fraude, la dissimulation de bénéficiaire, le contournement de sanctions, des marchandises illégales, la fausse facturation ou toute autre opération illicite.

MedinChina peut demander les informations nécessaires à la compréhension d’une transaction et la refuser lorsqu’un risque sérieux est identifié.

Le client doit conserver ses justificatifs. Une capture d’écran d’une instruction bancaire ne prouve pas toujours que les fonds ont été crédités. Une commande nécessitant la réception des fonds peut ne commencer qu’après confirmation effective.

Une modification après validation peut augmenter le prix, le MOQ, les coûts supplémentaires, le transport ou le délai. Aucun coût supplémentaire important ne devrait être engagé sans information préalable lorsque l’approbation du client est requise.

Avant tout paiement important, le client doit comprendre ce qu’il achète, qui fournit le produit, son prix, le coût du service MedinChina, les dépenses externes et les conditions de la commande.

Lorsqu’une information n’est pas claire, demandez une clarification avant de payer.

Cette politique doit être lue avec les Conditions Générales, la Politique de remboursement et de responsabilité, les documents de sourcing et vérification fournisseur, de contrôle qualité et inspection, de transport et logistique et la politique de confidentialité.

Un contrat spécifique peut prévaloir lorsque ses clauses sont négociées et acceptées pour le projet, sous réserve des Conditions Générales et de la loi applicable.

Pour toute question relative à une facture, un paiement, une commission ou une transaction : MedinChina, opérée par Hangzhou Opun Technology Co., Ltd. (杭州奥普恩科技有限公司), Hangzhou, Zhejiang, Chine. Email : contact@agencemedinchina.com.