Conditions Générales de Services et de Collaboration

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Hangzhou Opun Technology Co., Ltd., opérant sous la marque MedinChina, fournit ses services à ses clients professionnels, entrepreneurs, organisations et, lorsque cela est accepté, particuliers.

MedinChina accompagne les opérations commerciales avec la Chine à travers le sourcing, la recherche de fournisseurs, le procurement, la négociation, la coordination d’achats, le suivi de production, la vérification documentaire, l’inspection ou sa coordination, l’accompagnement logistique et toute autre prestation expressément convenue.

Marque commerciale : MedinChina. Entité juridique : Hangzhou Opun Technology Co., Ltd. (杭州奥普恩科技有限公司). Pays d’enregistrement et activité principale : République populaire de Chine, Hangzhou, Zhejiang.

Unified Social Credit Code : 91330109MAKGC6M34. Représentant légal : Medy Evrard Missang Mi Abaa. Email : contact@agencemedinchina.com. Sauf contrat spécifique contraire, Hangzhou Opun Technology Co., Ltd. fournit les services commercialisés sous la marque MedinChina.

MedinChina agit principalement comme prestataire de sourcing, procurement, coordination commerciale et accompagnement des opérations avec la Chine. Selon la mission, MedinChina peut notamment :

Sauf mention contractuelle contraire, MedinChina n’est pas le fabricant des marchandises achetées auprès d’un fournisseur tiers. Le fabricant ou fournisseur demeure responsable, dans les limites de son contrat et de la loi applicable, de la fabrication et de la conformité des produits.

Cela concerne notamment les matériaux, quantités, dimensions, caractéristiques techniques, certifications annoncées, défauts, garanties fournisseur et conformité aux spécifications approuvées. L’intervention de MedinChina ne la transforme pas en fabricant ou garant des obligations du fournisseur.

Le client doit fournir des informations suffisamment précises concernant le projet : produit, photographies, dessins, dimensions, matériaux, quantité, référence, certifications, personnalisation, budget, destination, calendrier et conditions particulières selon le cas.

Le client est responsable de l’exactitude des informations et spécifications transmises. Toute modification après validation peut modifier le prix, les délais ou les conditions de production.

MedinChina sélectionne les fournisseurs selon les critères pertinents pour le projet : existence de l’entreprise, licence commerciale, gamme, échanges directs, prix, capacité déclarée, expérience export, certifications, MOQ, délais, paiements et visite physique lorsqu’elle est commandée ou nécessaire.

Toute vérification vise à réduire le risque commercial. Elle ne garantit pas absolument le comportement futur, la solvabilité, l’absence de défaut ou la bonne exécution de toutes les obligations du fournisseur.

Avant une commande définitive, MedinChina peut transmettre les informations disponibles sur le fournisseur, le produit, les spécifications, prix et conditions commerciales. Le client doit les vérifier avant validation.

L’approbation expresse du fournisseur, produit, spécifications, prix, quantité, échantillon, devis, facture pro forma ou contrat, ou la demande expresse de payer ou commander, peut constituer la preuve de l’autorisation de poursuivre, sous réserve du contrat applicable.

MedinChina cherche à encadrer les commandes par des conditions écrites portant sur les spécifications, quantités, prix, délais, paiements, qualité, obligations de production, inspections, défauts, réclamations et, lorsqu’elles sont négociées, remplacement, compensation ou remboursement.

Le client doit lire les documents du projet avant paiement ou autorisation de paiement par MedinChina. Toute question, correction ou objection doit être communiquée avant validation.

Les prix peuvent être exprimés en RMB/CNY, USD, EUR ou toute autre devise convenue. Un devis peut distinguer la valeur des marchandises, les honoraires ou commissions MedinChina, les services additionnels et les frais de tiers comme transport, assurance, banque, laboratoire, inspection ou formalités.

Le client doit vérifier ce qui est inclus et exclu avant d’accepter une offre.

MedinChina est rémunérée par des honoraires, commissions et frais de service correspondant au travail effectivement réalisé : recherche, analyse, négociation, coordination, suivi, vérification, déplacements ou autres prestations convenues.

Lorsqu’un service est exécuté, ses honoraires ne deviennent pas automatiquement remboursables en raison d’un problème ultérieur avec le produit ou le fournisseur.

Dans certains projets, le client peut autoriser MedinChina à recevoir des fonds afin de coordonner le paiement d’un fournisseur. Les sommes destinées au fournisseur sont distinctes de la rémunération propre de MedinChina, sous réserve des frais et commissions convenus.

MedinChina utilise les fonds conformément aux instructions et contrats. Aucun paiement important ne devrait être effectué avant réception et validation par le client des informations essentielles de la commande.

Les conditions de paiement dépendent du fournisseur et du projet. Une structure courante peut prévoir 30 % pour démarrer la production et 70 % avant expédition ou à un jalon convenu, mais un fabricant peut exiger d’autres conditions : paiement intégral avant production, avant expédition ou lettre de crédit.

Les conditions spécifiques du contrat ou de la facture pro forma applicable prévalent.

Les transactions internationales peuvent générer des frais bancaires, de transfert, intermédiaires, de change et des variations de taux. Sauf accord contraire, ces coûts ne sont pas automatiquement supportés par MedinChina. Une conversion ou un paiement peut dépendre du taux disponible au moment de l’opération.

Les délais de production reposent généralement sur les informations du fournisseur et peuvent être affectés par les matières premières, modifications du client, jours fériés, fermeture d’usine, problèmes techniques, logistique, force majeure, retard de paiement, contrôle qualité ou changements réglementaires.

MedinChina assure le suivi convenu mais ne peut garantir un délai dépendant d’un tiers sans engagement contractuel spécifique.

Lorsque cela est possible, MedinChina peut recommander de valider un échantillon avant une production importante ou personnalisée. Le client doit le vérifier et signaler les modifications avant d’autoriser la production. Un échantillon approuvé peut servir de référence lorsque les documents du projet le prévoient.

Selon le projet, les parties peuvent choisir une vérification simple, une inspection avant expédition, pendant production, une visite d’usine, un contrôle par MedinChina, un contrôle indépendant ou des tests techniques ou de laboratoire.

L’inspection est limitée au périmètre convenu et ne garantit pas absolument les défauts cachés, non détectables ou apparus après utilisation. MedinChina peut recommander un organisme indépendant pour les essais ou certifications spécialisés.

Le client doit informer MedinChina des exigences applicables dans le pays de destination. Les règles varient selon le pays, le produit, son utilisation, sa composition, sa classification douanière et les certifications.

Sauf mission spécifique expressément acceptée, le client/importateur reste responsable de vérifier que le produit peut être légalement importé, commercialisé ou utilisé. MedinChina peut accompagner cette vérification mais n’est pas l’autorité réglementaire du pays importateur.

Lorsque MedinChina coordonne un transport, le transport physique peut être réalisé par un transitaire, transporteur, compagnie maritime ou aérienne, service express ou autre prestataire indépendant. L’Incoterm, le contrat de transport, les conditions du transporteur, l’assurance et la loi applicable peuvent gouverner. MedinChina n’est pas automatiquement le transporteur effectif.

Sauf mention écrite contraire, les droits de douane, taxes, frais portuaires, dédouanement et autres charges dans le pays de destination ne sont pas inclus dans les frais MedinChina. Le client est responsable de ses obligations d’importation et fiscales, sauf service spécifique prévoyant une autre répartition.

Pour certaines commandes, MedinChina peut recommander une assurance transport. Si le client ne la souscrit pas malgré cette recommandation, il accepte les risques non couverts correspondants dans les limites de la loi. Toute indemnisation reste soumise à la police concernée.

Toute réclamation doit être signalée dans les meilleurs délais après découverte. Le client doit fournir des preuves suffisantes : photos, vidéos, quantités, références, emballages, rapports d’inspection, documents de livraison et description précise du défaut.

MedinChina peut ouvrir ou coordonner la réclamation auprès du fournisseur lorsqu’elle relève de la mission.

Lorsqu’un fournisseur accepte un remboursement, MedinChina accompagne la procédure selon les documents applicables. Les fonds effectivement reçus qui reviennent au client lui sont restitués, sous réserve des frais bancaires, de change ou autres coûts légitimes applicables.

MedinChina ne considère pas le remboursement fournisseur du client comme son revenu et ne peut garantir son acceptation.

La possibilité d’annuler dépend de l’avancement du projet. Elle peut être plus facilement envisageable avant paiement fournisseur, achat des matières premières, personnalisation ou lancement de production. Une fois la production commencée, certains paiements peuvent devenir non remboursables. Les conditions du fournisseur et le contrat déterminent les conséquences financières.

MedinChina peut recourir à des prestataires indépendants pour le transport, l’inspection, le laboratoire, la certification, l’assurance, les services juridiques ou financiers, le stockage, la douane et autres prestations spécialisées. Leurs services restent soumis à leurs propres obligations et conditions.

Dans les limites permises par la loi applicable, MedinChina n’est pas responsable des pertes résultant exclusivement d’actes ou manquements de tiers indépendants qu’elle ne pouvait raisonnablement contrôler.

Aucune disposition n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure ni ne libère MedinChina de ses propres obligations contractuelles acceptées. Lorsque sa responsabilité est engagée, son étendue est déterminée par le contrat et la loi applicables.

Aucune partie ne manque à ses obligations lorsque l’exécution est empêchée ou substantiellement retardée par un événement raisonnablement indépendant de son contrôle, sous réserve des règles applicables. Cela peut inclure catastrophe naturelle, guerre, épidémie, grève majeure, fermeture administrative, interruption du transport, restrictions gouvernementales ou événement exceptionnel de chaîne d’approvisionnement. Les parties chercheront une solution commerciale raisonnable.

Les informations commerciales sensibles échangées dans un projet doivent être traitées de manière confidentielle lorsque leur nature ou un accord spécifique le justifie. Cela peut concerner les prix et coordonnées fournisseurs, documents techniques, stratégies d’achat, informations clients ou fournisseurs, contrats et données financières. Des accords de confidentialité spécifiques peuvent être conclus si nécessaire.

Les marques, contenus, documents, éléments graphiques, logiciels, bases de données et autres actifs appartenant à MedinChina ou Hangzhou Opun Technology Co., Ltd. restent leur propriété respective, sauf accord écrit contraire.

Le client doit disposer des droits nécessaires pour toute marque, logo, brevet, dessin, personnage, photographie ou autre élément protégé d’un tiers. MedinChina peut refuser un projet présentant un risque raisonnable d’atteinte aux droits ou de contrefaçon.

MedinChina peut refuser toute demande concernant un produit interdit, illégal ou contrefait, ou nécessitant une autorisation que les parties ne possèdent pas. Certaines catégories peuvent être soumises à des vérifications ou conditions supplémentaires.

Les communications opérationnelles peuvent avoir lieu par email, espace client, messagerie professionnelle, WhatsApp ou autre canal convenu. Les validations importantes peuvent être documentées et conservées. MedinChina peut demander une confirmation écrite supplémentaire pour certaines décisions.

Le client s’engage notamment à :

MedinChina peut refuser ou suspendre une mission lorsque la demande paraît illégale, que les informations nécessaires manquent, que les paiements ne sont pas effectués, que le projet présente un risque anormal, qu’une partie fournit des informations trompeuses ou que la poursuite pourrait exposer MedinChina à une violation réglementaire.

Les conséquences financières sont déterminées selon le travail réalisé, les engagements pris et les sommes récupérables auprès de tiers.

Une opération peut comprendre un devis, facture, facture pro forma, Purchase Order, Sales Contract, Purchase Contract, mandat de paiement, spécifications techniques, rapport d’inspection ou conditions logistiques. Ces documents font partie du cadre contractuel lorsqu’ils sont acceptés.

Les dispositions spécifiquement négociées et expressément acceptées pour le projet peuvent prévaloir sur ces Conditions Générales, sous réserve de la loi applicable.

MedinChina peut mettre à jour ces conditions pour tenir compte de l’évolution de ses services, procédures ou exigences réglementaires. La version applicable à une opération est celle convenue lors de la relation contractuelle.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement lorsqu’elles porteraient atteinte à des droits déjà acquis contractuellement, sauf accord ou exigence légale.

Les parties chercheront d’abord à résoudre tout différend par une négociation commerciale de bonne foi. Lorsqu’un différend concerne un fournisseur tiers, MedinChina peut accompagner la procédure lorsque cela entre dans sa mission.

Le droit applicable, le tribunal compétent ou le mécanisme d’arbitrage de la relation MedinChina-client doivent être déterminés dans le contrat applicable. Cette section doit être complétée après validation juridique pour Hangzhou Opun Technology Co., Ltd.

Avant de commander un service ou d’autoriser une transaction, le client doit lire ces Conditions Générales, le devis, le contrat, les spécifications, la facture pro forma et toute politique particulière du projet.

En acceptant une proposition, signant un contrat, validant une commande ou utilisant un service MedinChina alors que ces conditions ont été mises à disposition et que l’acceptation est valablement recueillie, le client reconnaît les conditions applicables.

MedinChina — Hangzhou Opun Technology Co., Ltd. — 杭州奥普恩科技有限公司 — Hangzhou, Zhejiang, Chine.

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